Notaire
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Difficultés pour trouver un notaire : pourquoi ?

Achat et rôle du notaire

Vous n’êtes malheureusement pas le premier à témoigner de difficultés avec votre notaire pour l’acquisition d’un bien immobilier de faible valeur. La raison en est très simple.

Une réforme qui explique tout

Emmanuel Macron, Ministre de l’économie d’août 2014 à août 2016, est l’auteur d’une loi pour la « croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ». Cette loi avait pour objectif d’accompagner la reprise de l’économie en développant l’activité de plusieurs secteurs, dont celui des professions réglementées du droit. Cette loi prévoyait, entre autres, une réforme de l’activité des notaires.

Les notaires sont concernés par deux grands volets de cette loi : la libre installation des offices et la baisse de leurs émoluments. Une des mesures phares de la loi Macron est le plafonnement des émoluments des notaires à 10 % de la valeur du bien, sans pouvoir descendre au-dessous de 90 €. L’objectif du ministre était d’augmenter le volume des petites transactions, jusqu’ici supposément freinées en raison du poids des frais d’acquisition.

Si, sur le papier, l’opération a de quoi séduire les acheteurs, dans la réalité, c’est une autre histoire. Tout d’abord, il convient de corriger un abus de langage.

Les frais de notaire

L’appellation « frais de notaire » correspond en fait à un abus de langage. Une des missions du notaire est d’assurer la sécurité juridique des transactions immobilières. Il est chargé de collecter pour le compte de l’Etat les impôts et taxes liés à l’acquisition immobilière. Impôts et taxes auxquels il convient d’ajouter ses émoluments. Etant donné son rôle de percepteur de l’ensemble des frais, on parle  de « frais de notaire », laissant entendre que l’ensemble de ces frais finit dans la poche du notaire. C’est faux, bien entendu.

Le notaire perçoit une part minoritaire des frais liés à l’acquisition immobilière.

Les impôts et taxes peuvent représenter jusqu’à 80 % de ces frais. Qu’un néophyte en droit immobilier, et en droit tout court, puisse commettre cette erreur d’appréciation passe encore. En revanche, que le Ministre de l’économie ainsi que le Ministre de l’agriculture signent conjointement un communiqué de presse pour présenter les points de cette réforme, en titrant ledit communiqué « Plafonnement des frais de notaire : la levée d’un frein à la restructuration du foncier forestier », est assez gênant. Soit il s’agit d’amateurisme et c’est inquiétant, soit il y a volonté manifeste d’induire en erreur la population en faisant porter aux notaires la responsabilité de tous les maux immobiliers. Chose stupéfiante, dans ce communiqué, les notaires sont presque tenus pour responsables de la déforestation territoriale !

Etant donné les bourdes à répétition d’Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle 2017, on peut lui accorder le bénéfice du doute et penser qu’il était sincère à ce moment-là. Ce qui n’est guère plus rassurant, je vous l’accorde.

Cette réforme laisse entendre que les notaires sont responsables de l’envolée des prix de l’immobilier.

Ce n’est pas en cassant le thermomètre que le malade ira mieux, vous en conviendrez. Le niveau des prix est un mal beaucoup plus profond qu’une histoire de frais liés à l’acquisition du bien. Sur ce point-là, aucune réforme, aucun constat d’ailleurs. N’oublions pas que si Emmanuel Macron faisait la leçon aux notaires en leur disant qu’ils avaient bien profité de l’envolée des prix, le grand vainqueur de cette flambée tarifaire est l’Etat qui récolte jusqu’à 80 % des frais d’acquisition.

Concrètement

Le plafonnement des frais de notaire conduit à des situations surréalistes, les notaires ne souhaitant pas s’occuper des ventes portant sur des lots de faible valeur. Des petits terrains, des caves, des parkings, etc. s’échangent difficilement et les dossiers traînent en longueur car il faut presque supplier le notaire de s’occuper de la vente ! Je connais une personne qui doit acheter un lot dans une copropriété. La valeur de ce lot est de 1.500 €. L’affaire traîne depuis plus d’un an et demi car aucun notaire ne daigne s’en occuper.

Il est vrai que le notaire, l’office tout entier pour être précis, travaillerait pour 150 € sur cette vente. On peut donc comprendre le peu d’enthousiasme à accepter ce type d’affaire. Le niveau de paperasse est identique aux autres ventes réalisées à des prix plus élevés tandis que les émoluments du notaire frisent le ridicule.

Alors, sans vouloir prendre partie pour les notaires, oui, leur point de vue est compréhensible car humain.

Une réforme pour rien ?

S’exprimer sur la totalité de la réforme et ses résultats n’est pas l’objet de cet article. Toutefois, force est de constater qu’il existe nombre de dossiers qui font du surplace, les notaires rechignant à en accepter certains pour les raisons exposées ci-dessus. Résultat des courses : les résultats escomptés par cette réforme ne sont pas là et sont même contraires à l’esprit de ladite réforme, à savoir fluidifier la vente de petits lots. Dans votre cas, on dirait bien que la réforme n’a servi strictement à rien ! Virtuellement, vous réalisez des économies sur les frais d’acquisition. Dans les faits, la vente ne se fait pas… Kafkaïen.

Comme vous le savez, les lecteurs de mes livres peuvent me contacter en cas de questions précises.

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Entrepreneur et artisan depuis 15 ans, Laurent Criado est également fondateur du magazine leguideimmobilier.com et auteur du Guide pratique de l'achat immobilier et du Guide pratique anti-cambriolage.

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